CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Objet
Article 1.1 : Le Contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.materiel-pompier.com.
Elles visent à définir les modalités de vente entre la société EUROMAST et le Client, et ce, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de celle-ci entre les parties contractantes.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont les seules applicables lors de la prise de commande et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
EUROMAST se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
Article 1.2 : Définitions
Le « Client » s’entend de toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation, passant commande sur le Site à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Site peut, à titre accessoire, permettre à des personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles de passer commande. Dans ce cas, certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, notamment celles relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation, ne sont applicables qu’aux consommateurs.
Le « Site » s’entend du site internet www.materiel-pompier.com.
« EUROMAST » s’entend de la société EUROMAST, SARL au capital de 60 000 euros, dont le siège social est situé 101 rue Louis Armand – Savoie Hexapôle – 73420 Méry, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 437 706 401.
Article 1.3 : Capacité
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1.4 : Destination
Les produits proposés sur le site www.materiel-pompier.com sont destinés principalement à des consommateurs pour un usage personnel ou non professionnel.
Afin d’assurer la disponibilité des produits à l’égard de l’ensemble de sa clientèle, notamment lors d’offres promotionnelles, EUROMAST se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande jugée anormale, notamment au regard des quantités de produits commandées, laissant supposer une activité de revente ou une utilisation non conforme à la destination des produits.
Article 2 : Contenu de l’offre
Article 2.1
www.materiel-pompier.com est un site ayant pour vocation la vente d’équipements de protection individuelle et de matériels liés à la sécurité incendie, notamment : casques, tenues d’intervention, chaussures de sécurité, gants, éclairages et autres équipements de protection.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels n’ont toutefois pas de valeur contractuelle.
Article 2.2
Les offres de produits et articles, ainsi que les modalités de livraison, sont valables en France métropolitaine et à l’international, sous réserve des zones de livraison proposées lors du processus de commande.
Article 2.3
EUROMAST pourra être amenée à proposer des produits de composition légèrement différente de celle décrite, à condition que leur qualité soit équivalente ou supérieure.
Dans ce cas, si les produits de remplacement ne convenaient pas au Client, les frais de retour seraient pris en charge par EUROMAST.
Article 3 : Disponibilité
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir soit d’attendre la disponibilité du produit, soit d’être remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
La livraison est gratuite au-delà de 400 € HT (soit 480 € TTC) pour les livraisons éligibles.
EUROMAST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 : Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente sur le Site ainsi que l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion de contrats par voie électronique, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant validation définitive.
La validation de la commande, après acceptation des CGV, vaut consentement et formation du contrat.
Article 5.1 : Création d’un compte utilisateur
Avant de passer commande, le Client doit créer un compte utilisateur en renseignant des informations exactes et complètes nécessaires au traitement de la commande.
Article 5.2 : Commande et suivi
La commande se déroule selon les étapes décrites sur le Site.
Un e-mail de confirmation est adressé au Client après validation et encaissement du paiement.
Article 5.3 : Archivage
Les commandes sont archivées sur support fiable et durable.
Le Client peut accéder à l’historique de ses commandes via son compte.
Article 6 : Paiement
Le paiement s’effectue :
- par carte bancaire via un système de paiement sécurisé,
- ou par virement bancaire, selon les modalités indiquées lors de la commande.
La commande est considérée comme définitive après encaissement effectif du paiement.
Article 7 : Sécurité des paiements
EUROMAST met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des paiements effectués sur le Site.
Article 8 : Livraison
Article 8.1 : Délais
Les produits sont livrés par transporteur standard.
Aucune livraison express n’est proposée.
Les délais sont indicatifs. EUROMAST ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Article 8.2 : Livraison internationale
Pour les livraisons hors France, le Client est informé que des taxes, droits de douane ou formalités d’importation peuvent être exigés.
Ces frais et formalités sont à la charge exclusive du Client.
Article 9 : Droit de rétractation
Article 9.1
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Article 9.2
Le droit de rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter.
Article 9.3
Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client, en France comme à l’étranger.
Article 10 : Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de EUROMAST jusqu’au paiement complet du prix.
Article 11 : Responsabilité
EUROMAST ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat due au fait du Client, d’un tiers ou à un cas de force majeure, dans les limites autorisées par la loi.
Article 12 : Garanties
Garantie légale de conformité
EUROMAST répond des défauts de conformité conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés
EUROMAST répond des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 13 : Données personnelles
Les données personnelles font l’objet d’un traitement conforme à la réglementation applicable.
Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 14 : Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 15 : Langue
Les présentes CGV peuvent être proposées en plusieurs langues.
En cas de divergence, la version française prévaut.
Article 16 : Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Article 17 : Loi applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.