CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Objet
Article 1.1 : Le Contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.materiel-pompier.com.
Elles visent à définir les modalités de vente entre la société EUROMAST et le Client, et ce, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de celle-ci entre les parties contractantes.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont les seules applicables lors de la prise de commande et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. EUROMAST se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
Article 1.2 : Définitions
Le « Client » s’entend de toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation, passant commande sur le Site à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Site peut, à titre accessoire, permettre à des personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles de passer commande. Dans ce cas, certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, notamment celles relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation, ne sont applicables qu’aux consommateurs.
Le « Site » s’entend du site internet www.materiel-pompier.com.
« EUROMAST » s’entend de la société EUROMAST, SARL au capital de 60 000 euros, dont le siège social est situé 101 rue Louis Armand – Savoie Hexapôle – 73420 Méry, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 437 706 401.
Article 1.3 : Capacité
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1.4 : Destination
Les produits proposés sur le site www.materiel-pompier.com sont destinés principalement à des consommateurs pour un usage personnel ou non professionnel.
Afin d’assurer la disponibilité des produits à l’égard de l’ensemble de sa clientèle, notamment lors d’offres promotionnelles, EUROMAST se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande jugée anormale au regard de critères objectifs, notamment : (i) une quantité de produits identiques commandée dépassant 5 unités par référence et par Client sur une période de 30 jours, (ii) la commande répétée d’un même produit sur plusieurs comptes utilisateurs associés à une même adresse de livraison ou de facturation, ou (iii) tout indice objectif d’une activité de revente. Dans un tel cas, EUROMAST en informe le Client par e-mail dans un délai de 48 heures et procède, le cas échéant, au remboursement intégral des sommes versées.
Article 2 : Contenu de l’offre
Article 2.1
www.materiel-pompier.com est un site ayant pour vocation la vente d’équipements de protection individuelle et de matériels liés à la sécurité incendie, notamment : casques, tenues d’intervention, chaussures de sécurité, gants, éclairages et autres équipements de protection.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels n’ont toutefois pas de valeur contractuelle.
Article 2.2
Les offres de produits et articles, ainsi que les modalités de livraison, sont valables en France métropolitaine et à l’international, sous réserve des zones de livraison proposées lors du processus de commande.
Article 2.3
EUROMAST pourra être amenée à proposer des produits de composition légèrement différente de celle décrite, à condition que leur qualité soit équivalente ou supérieure. Dans ce cas, si les produits de remplacement ne convenaient pas au Client, les frais de retour seraient pris en charge par EUROMAST.
Article 3 : Disponibilité
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir soit d’attendre la disponibilité du produit, soit d’être remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. La livraison est gratuite au-delà de 480 € TTC pour les livraisons éligibles.
EUROMAST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 : Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente sur le Site ainsi que l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion de contrats par voie électronique, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant validation définitive.
La validation de la commande, après acceptation des CGV, vaut consentement et formation du contrat.
Article 5.1 : Création d’un compte utilisateur
Avant de passer commande, le Client doit créer un compte utilisateur en renseignant des informations exactes et complètes nécessaires au traitement de la commande.
Article 5.2 : Commande et suivi
La commande se déroule selon les étapes décrites sur le Site. Un e-mail de confirmation est adressé au Client après validation et encaissement du paiement.
Article 5.3 : Archivage
Les commandes sont archivées sur support fiable et durable. Le Client peut accéder à l’historique de ses commandes via son compte.
Article 6 : Paiement
Le paiement s’effectue :
— par carte bancaire via un système de paiement sécurisé,
— ou par virement bancaire, selon les modalités indiquées lors de la commande.
La commande est considérée comme définitive après encaissement effectif du paiement.
Article 7 : Sécurité des paiements
EUROMAST met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des paiements effectués sur le Site.
Article 8 : Livraison
Article 8.1 : Délais
Les produits sont livrés par transporteur standard. Aucune livraison express n’est proposée.
Les délais indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Tout dépassement de délai n’ouvre droit à résolution de la commande que dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L216-6 du Code de la consommation (mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, restée infructueuse), sauf si le Client a exigé, lors de la commande, une livraison à une date ou dans un délai déterminé constituant pour lui une condition essentielle.
EUROMAST ne saurait être tenue responsable d’un manquement à son obligation de livraison en cas de force majeure ou du fait du Client ou d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat.
Article 8.2 : Transfert des risques
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits est fixé conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation : les risques sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par EUROMAST, prend physiquement possession des produits. En cas de perte ou d’endommagement du bien avant cette prise de possession, le Client obtient, sur simple demande, soit le remplacement du bien, soit son remboursement.
Article 8.3 : Livraison internationale
Pour les livraisons hors France, le Client est informé que des taxes, droits de douane ou formalités d’importation peuvent être exigés. Ces frais et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf mention contraire indiquée avant la validation de la commande.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien (ou du dernier bien, en cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-28 du Code de la consommation.
Article 9.1 : Modalités d’exercice
Le droit de rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter, adressée à EUROMAST avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, notamment au moyen du formulaire type figurant en Annexe des présentes CGV, également disponible sur le compte utilisateur du Client sur le Site.
EUROMAST confirme la réception de la rétractation au Client sans délai, sur un support durable (e-mail).
Article 9.2 : Retour des produits et remboursement
Le Client renvoie ou restitue les biens à EUROMAST sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
EUROMAST rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception du coût supplémentaire éventuellement lié au choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle EUROMAST est informée de la décision de rétractation. Ce remboursement peut toutefois être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ceux-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Article 9.3 : Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du Client, en France comme à l’étranger.
Article 9.4 : Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens suivants, dès lors qu’ils ont été descellés par le Client après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : équipements de protection individuelle destinés à un contact direct et prolongé avec la peau (sous-vêtements techniques, protections auditives moulées, certains équipements de protection intime). La liste exacte des produits concernés est précisée sur la fiche produit correspondante avant validation de la commande.
Article 10 : Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de EUROMAST jusqu’au paiement complet du prix.
Article 11 : Responsabilité
EUROMAST ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat due au fait du Client, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, ou à un cas de force majeure, dans les limites autorisées par la loi.
Article 12 : Garanties
Garantie légale de conformité
EUROMAST répond des défauts de conformité conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien pendant les vingt-quatre mois suivant celle-ci.
Garantie des vices cachés
EUROMAST répond des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 13 : Données personnelles
Les données personnelles font l’objet d’un traitement conforme à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 14 : Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 15 : Langue
Les présentes CGV peuvent être proposées en plusieurs langues. En cas de divergence, la version française prévaut.
Article 16 : Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du service client d’EUROMAST par réclamation écrite.
Médiateur désigné : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Article 17 : Loi applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du Client consommateur qui pourraient lui être plus favorables, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Annexe : Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à l’adresse suivante ou par e-mail à info@materiel-pompier.com):
À l’attention de EUROMAST, 101 rue Louis Armand – Savoie Hexapôle – 73420 Méry :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………………
— Numéro de commande : ……………………………………………………
— Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………
— Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………………………
— Date : ……………………………………………………
(*) Rayer la mention inutile.